Locataires : les conditions à remplir pour bénéficier du bail réel solidaire

Vous êtes locataire et vous souhaitez bénéficier d’un logement abordable ? Le bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante qui permet de mettre en place des logements à des prix accessibles pour les ménages aux revenus modestes. Mais quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le BRS et comment y avoir accès.

Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif légal français, créé par la loi ALUR de 2014 et modifié par la loi ELAN de 2018. Il a pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes, en dissociant la propriété du foncier (le terrain) de celle du bâti (le logement). Ainsi, le locataire ne paie que pour l’usage du logement, sans avoir à supporter le coût du foncier.

Pour mettre en place un BRS, il faut passer par un organisme de foncier solidaire (OFS), généralement une structure publique ou à but non lucratif. L’OFS reste propriétaire du terrain sur lequel est construit le logement et accorde au locataire un droit d’usage sur celui-ci, moyennant une redevance mensuelle fixe et modeste.

Les conditions de ressources pour bénéficier d’un BRS

Pour être éligible à un logement en BRS, il faut respecter certaines conditions de ressources. En effet, le dispositif est destiné aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, définis en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.

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Les plafonds de ressources sont déterminés à partir des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 (c’est-à-dire deux ans avant la date d’entrée dans les lieux). Ils sont révisés chaque année et s’alignent sur ceux du dispositif locatif social (PLS) pour les logements intermédiaires et sur ceux du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) pour les logements très sociaux.

Voici quelques exemples de plafonds de ressources pour les logements en BRS, selon la composition du foyer et la zone géographique :

  • Zone A bis (Paris et petite couronne) : 38 831 € pour une personne seule, 58 421 € pour un couple, 70 210 € pour une famille avec deux enfants.
  • Zone A (grande couronne parisienne et grandes agglomérations) : 31 352 € pour une personne seule, 47 166 € pour un couple, 56 676 € pour une famille avec deux enfants.
  • Zone B1 (agglomérations moyennes et zones tendues) : 24 231 € pour une personne seule, 36 600 € pour un couple, 44 048 € pour une famille avec deux enfants.
  • Zone B2 et C (reste du territoire) : 22 068 € pour une personne seule, 33 405 € pour un couple, 40 089 € pour une famille avec deux enfants.

Les autres conditions d’éligibilité au BRS

Outre les conditions de ressources, il existe d’autres critères à respecter pour pouvoir bénéficier d’un logement en BRS :

  • Être majeur : le locataire doit avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter un bail.
  • Ne pas être propriétaire : le locataire ne doit pas être propriétaire d’un autre logement, sauf exception (par exemple, en cas de divorce ou de mutation professionnelle).
  • Ocupation à titre de résidence principale : le logement en BRS doit être occupé comme résidence principale du locataire, c’est-à-dire qu’il y vit au moins huit mois par an.
  • Suivre les règles d’attribution spécifiques : certaines collectivités locales ou organismes peuvent définir des critères supplémentaires pour l’attribution des logements en BRS, tels que la priorité aux personnes handicapées ou aux travailleurs sociaux.
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Comment accéder à un logement en bail réel solidaire ?

Pour trouver un logement en BRS, il faut s’adresser directement aux organismes de foncier solidaire (OFS) ou aux bailleurs sociaux qui proposent ce type de logement. Vous pouvez également consulter les annonces immobilières sur des sites spécialisés ou auprès d’agences immobilières, en précisant que vous recherchez un logement en BRS.

Une fois que vous avez trouvé un logement qui vous convient et pour lequel vous êtes éligible, il faut constituer un dossier de candidature comprenant :

  • Un formulaire de demande de logement social (Cerfa n°14069*02) rempli et signé.
  • Des documents justificatifs de votre situation familiale, professionnelle et financière (carte d’identité, avis d’imposition, bulletins de salaire, etc.).

Votre dossier sera ensuite étudié par l’OFS ou le bailleur social, qui décidera de vous attribuer ou non le logement en fonction des critères d’éligibilité et des règles d’attribution spécifiques à chaque BRS.

En résumé, le bail réel solidaire est une solution intéressante pour les locataires aux revenus modestes qui souhaitent accéder à un logement abordable. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions de ressources et d’éligibilité et s’adresser directement aux organismes de foncier solidaire ou aux bailleurs sociaux proposant ce type de logements.