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Les étapes clés pour créer une association : conseils d’un avocat

décembre 9, 2023 Isabelle Gomez 0

Vous souhaitez créer une association pour défendre une cause, promouvoir un projet ou rassembler des passionnés autour d’une activité ? La création d’une association est soumise à certaines règles et peut nécessiter l’intervention d’un professionnel. […]

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La déclaration de cession de véhicule non enregistré : tout savoir pour être en règle

novembre 27, 2023 Isabelle Gomez 0

La vente ou la donation d’un véhicule non enregistré implique des démarches spécifiques pour l’acheteur et le vendeur. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est essentiel de connaître vos obligations et les […]

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Demande de naturalisation française : les étapes à suivre et les pièges à éviter

novembre 25, 2023 Isabelle Gomez 0

La naturalisation est un processus important pour ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française. Cet article vous guide pas à pas dans votre demande de naturalisation française, en vous apportant des conseils d’expert et en […]

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Le trading algorithmique est-il légal ? Une analyse approfondie

novembre 17, 2023 Isabelle Gomez 0

Le trading algorithmique, également connu sous le nom de trading automatisé ou algo-trading, suscite de nombreuses questions quant à sa légalité et sa régulation. Cet article se propose d’analyser en profondeur la question de la […]

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Le rôle crucial de l’huissier de justice dans les négociations

novembre 15, 2023 Isabelle Gomez 0

Dans le monde juridique, les huissiers de justice occupent une place essentielle et polyvalente. Leur intervention est souvent méconnue, notamment lorsqu’il s’agit de négociations. En tant qu’auxiliaire de justice, l’huissier joue un rôle déterminant pour […]

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Divorce à l’amiable en 2023 : les règles à connaître pour une séparation en douceur

novembre 9, 2023 Isabelle Gomez 0

Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure juridique qui permet aux époux de se séparer en s’accordant sur les modalités de leur divorce. En 2023, cette procédure a évolué […]

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Comment savoir si un site Internet est légal en France ?

novembre 6, 2023 Isabelle Gomez 0

La prolifération des sites Internet a entraîné de nombreuses questions relatives à leur légalité. En tant qu’avocat, je me dois de vous aider à comprendre comment déterminer si un site Internet est légal en France […]

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Obtenir l’exécution d’un jugement : les étapes clés pour faire valoir vos droits

novembre 5, 2023 Isabelle Gomez 0

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal et disposez désormais d’un jugement en votre faveur ? Il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour faire exécuter cette décision de justice et […]

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Porter plainte pour harcèlement moral ou sexuel : comprendre et agir efficacement

novembre 3, 2023 Isabelle Gomez 0

Le harcèlement moral ou sexuel est un fléau qui touche de nombreuses personnes dans leur vie personnelle, professionnelle ou sur les réseaux sociaux. Pour lutter contre ces comportements nocifs et protéger les victimes, il est […]

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Gérer les conflits par la médiation : une solution efficace

octobre 31, 2023 Isabelle Gomez 0

Les conflits font partie intégrante de la vie quotidienne, tant dans le domaine professionnel que personnel. Pour y faire face et trouver des solutions adéquates, la médiation s’impose comme un outil précieux permettant de résoudre […]

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Faire une requête en relevé de forclusion : comprendre et agir efficacement

octobre 30, 2023 Isabelle Gomez 0

La forclusion est un mécanisme juridique qui peut avoir des conséquences lourdes pour les justiciables. Heureusement, il existe des solutions pour y remédier, notamment la requête en relevé de forclusion. Dans cet article, nous vous […]

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Droits de succession sur une assurance obsèques : ce qu’il faut savoir

octobre 23, 2023 Isabelle Gomez 0

Les assurances obsèques sont un moyen de protéger vos proches des coûts et du stress liés à l’organisation de vos funérailles. Cependant, il est important de comprendre comment les droits de succession peuvent impacter ces […]

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Porter plainte pour faux et usage de faux : ce que vous devez savoir

octobre 22, 2023 Isabelle Gomez 0

Le faux et l’usage de faux constituent des infractions pénales qui peuvent engendrer de lourdes conséquences pour leurs auteurs. Cet article vous donnera un aperçu détaillé des différentes étapes à suivre pour porter plainte contre […]

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Les conditions d’obtention d’un brevet : un guide complet pour les inventeurs

octobre 21, 2023 Isabelle Gomez 0

Une invention révolutionnaire peut changer la vie des gens et apporter une grande réussite à son inventeur. Mais avant de pouvoir tirer profit de cette création, il est essentiel de la protéger au moyen d’un […]

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Litige avec un artisan : comment le résoudre efficacement ?

octobre 19, 2023 Isabelle Gomez 0

En tant que consommateur, il est parfois inévitable de faire face à des litiges avec des artisans. Qu’il s’agisse de travaux de construction, de rénovation ou de réparation, il est essentiel de connaître vos droits […]

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Comprendre les notions clés de la propriété intellectuelle : un guide pour les entrepreneurs et les créateurs

octobre 15, 2023 Isabelle Gomez 0

La propriété intellectuelle est un domaine complexe et crucial pour les entrepreneurs, les créateurs et les innovateurs. Elle englobe un ensemble de droits juridiques qui protègent diverses formes de créations de l’esprit humain. Cet article […]

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Investigations scientifiques dans une enquête judiciaire : De la scène de crime à la salle d’audience

octobre 14, 2023 Isabelle Gomez 0

Les investigations scientifiques jouent un rôle crucial dans le déroulement des enquêtes judiciaires. Cette discipline englobe un ensemble de techniques et de méthodes permettant d’identifier, de collecter et d’analyser des éléments matériels issus du crime. […]

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La force obligatoire du contrat : un principe fondamental en droit

octobre 13, 2023 Isabelle Gomez 0

La force obligatoire du contrat est un concept juridique essentiel qui régit les relations contractuelles entre les parties. Elle découle du principe fondamental de l’autonomie de la volonté, qui permet aux individus de librement déterminer […]

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Extrait de casier judiciaire : tout savoir sur ce document essentiel

octobre 12, 2023 Isabelle Gomez 0

Le casier judiciaire est un document officiel qui centralise les informations relatives aux condamnations pénales d’une personne. Comment obtenir cet extrait et à quoi sert-il ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur […]

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Porter plainte contre l’État : comment, pourquoi et dans quelles conditions ?

octobre 10, 2023 Isabelle Gomez 0

Le recours à la justice peut parfois sembler inévitable pour défendre ses droits face à l’État. Dans certaines situations, les actions ou omissions de l’État peuvent causer des préjudices aux particuliers, qui ont alors la […]

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Contester une donation : quelles sont les conditions et comment procéder ?

octobre 9, 2023 Isabelle Gomez 0

La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, appelée donataire. Toutefois, il arrive que des conflits surviennent […]

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Définir la pension alimentaire : un guide complet par un avocat

octobre 8, 2023 Isabelle Gomez 0

La pension alimentaire est une question cruciale pour de nombreux parents en instance de séparation ou de divorce. Il est essentiel de comprendre ce qu’est la pension alimentaire, comment elle est déterminée et quelles sont […]

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Contester un testament olographe : comment faire et quelles sont les conditions ?

octobre 7, 2023 Isabelle Gomez 0

Le testament olographe est un document rédigé, daté et signé de la main du testateur, dans lequel il exprime ses dernières volontés concernant la transmission de ses biens après son décès. Bien qu’il présente l’avantage […]

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Le Comité Social Économique : un acteur clé du dialogue social en entreprise

octobre 3, 2023 Isabelle Gomez 0

Le Comité Social Économique (CSE) occupe une place centrale dans le paysage institutionnel des entreprises françaises. Depuis sa création par la loi Travail de 2017, il remplace et fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) […]

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Clause de préciput : un outil juridique essentiel pour protéger les intérêts patrimoniaux au sein du couple

octobre 1, 2023 Isabelle Gomez 0

La clause de préciput, également appelée clause d’attribution préférentielle, est un mécanisme juridique permettant de protéger les intérêts patrimoniaux des époux au sein d’un couple. Elle est souvent utilisée dans le cadre du mariage ou […]

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Caractéristiques et qualification du contrat de travail : un guide complet par un avocat

septembre 29, 2023 Isabelle Gomez 0

Le contrat de travail est un document essentiel dans la vie professionnelle, permettant d’établir les relations entre employeurs et employés. Il revêt différentes formes et caractéristiques qu’il convient de connaître pour s’assurer de la conformité […]

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Cabinet juridique ou avocat : comprendre leurs rôles et choisir le bon professionnel

septembre 28, 2023 Isabelle Gomez 0

Les problèmes juridiques sont une réalité incontournable de la vie quotidienne, que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises. Pour faire face à ces défis, il est souvent nécessaire de solliciter l’aide d’un […]

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Comprendre le fichier Adsn : Enjeux, fonctionnement et aspects juridiques

septembre 27, 2023 Isabelle Gomez 0

Le fichier Adsn est un outil essentiel pour les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, mais également pour les entreprises et les particuliers. Cet article vous propose de décrypter cet instrument, son fonctionnement, ses enjeux […]

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L’avocat commis d’office : un acteur clé de la justice

septembre 25, 2023 Isabelle Gomez 0

Lorsqu’une personne est confrontée à une procédure judiciaire, l’assistance d’un avocat est souvent indispensable pour garantir le respect de ses droits et assurer sa défense. Cependant, il arrive que certaines personnes n’aient pas les moyens […]

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Assurance protection juridique : un atout indispensable pour tous ?

septembre 23, 2023 Isabelle Gomez 0

Face aux multiples complexités du monde juridique et aux imprévus de la vie quotidienne, il est essentiel de se prémunir contre les risques liés à d’éventuels litiges. C’est dans ce contexte que l’assurance protection juridique […]

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Assistance juridique : comment faire face à un litige ?

septembre 22, 2023 Isabelle Gomez 0

Vous êtes confronté à un litige et vous ne savez pas comment réagir ? Pas de panique, il existe des solutions pour vous accompagner dans cette épreuve. Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes […]

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Aspects légaux des jeux de paris en ligne : démystifier la législation

septembre 20, 2023 Isabelle Gomez 0

Le monde des paris en ligne connaît une croissance exponentielle depuis ces dernières années, attirant ainsi de nombreux joueurs à travers le globe. Néanmoins, il est essentiel de maîtriser les aspects légaux régissant cette activité […]

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Acte de naissance : Qui peut en faire la demande ?

septembre 19, 2023 Isabelle Gomez 0

L’acte de naissance est un document essentiel pour toute personne, car il atteste de son identité et lui confère une existence légale. Ce document revêt une importance capitale dans diverses démarches administratives et juridiques. Mais […]

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Le choix du CFE adapté à votre projet de création d’entreprise

septembre 17, 2023 Isabelle Gomez 0

La création d’une entreprise est un processus complexe qui requiert une connaissance approfondie des différentes étapes à suivre et des organismes à contacter. Parmi ces organismes figurent les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), dont […]

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Les raisons de faire appel à une assistance juridique pour CSE : un atout indispensable pour les entreprises

septembre 16, 2023 Isabelle Gomez 0

Le Comité Social et Économique (CSE) est désormais une instance incontournable dans le paysage social des entreprises françaises. En tant qu’organe représentatif du personnel, il a pour mission d’assurer la promotion et la défense des […]

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Tout ce qu’il faut savoir sur le renouvellement de passeport

septembre 15, 2023 Isabelle Gomez 0

Le passeport est un document essentiel pour voyager à l’étranger et prouver son identité. Il est donc crucial de s’assurer qu’il est toujours valide et à jour. Dans cet article, nous aborderons les choses importantes […]

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Le droit de l’espace : enjeux et perspectives pour un nouvel ordre juridique

septembre 14, 2023 Isabelle Gomez 0

Le développement des technologies spatiales et les ambitions croissantes des États et des entreprises privées en matière d’exploration et d’exploitation de l’espace soulèvent de nombreuses questions juridiques. Le droit de l’espace, discipline encore jeune mais […]

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La protection des données personnelles en droit français : enjeux et solutions

septembre 13, 2023 Isabelle Gomez 0

À l’ère du numérique, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les individus et les entreprises. En effet, les informations personnelles sont aujourd’hui collectées, traitées et stockées par de nombreux acteurs, […]

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Changer la forme juridique de votre société : un guide complet pour les entreprises

septembre 12, 2023 Isabelle Gomez 0

Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez changer la forme juridique de celle-ci ? Vous vous demandez quelles sont les étapes à suivre, les avantages et les conséquences d’un tel changement ? Cet article […]

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Régulation de l’intelligence artificielle: un enjeu crucial pour l’avenir

septembre 11, 2023 Isabelle Gomez 0

À l’ère du numérique, l’intelligence artificielle (IA) est en passe de révolutionner tous les secteurs d’activité, des transports à la santé, en passant par la finance et le commerce. Face à ce bouleversement, il devient […]

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Le Droit des biotechnologies: enjeux et perspectives pour l’industrie et la société

septembre 9, 2023 Isabelle Gomez 0

Les biotechnologies sont au cœur de nombreux débats économiques, éthiques et juridiques. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons une analyse approfondie du droit des biotechnologies, ses enjeux et les perspectives qu’elles […]

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Protection du consommateur en ligne : comprendre les enjeux et les droits

septembre 8, 2023 Isabelle Gomez 0

La protection du consommateur en ligne est un sujet de préoccupation croissante à l’ère du numérique. Les achats sur internet sont devenus courants, et pourtant, des risques existent pour les consommateurs, tels que la fraude, […]

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La protection du secret des affaires : enjeux et stratégies juridiques

septembre 7, 2023 Isabelle Gomez 0

Le secret des affaires est un enjeu crucial pour les entreprises, qui doivent protéger leur propriété intellectuelle, leurs savoir-faire et leurs informations stratégiques. Dans cet article, nous abordons les différents aspects de la protection du […]

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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

septembre 6, 2023 Isabelle Gomez 0

En tant que consommateur ou professionnel, vous êtes régulièrement confronté à la question des moyens de paiement. Quels sont ceux que vous devez accepter et ceux que vous pouvez refuser ? Cet article se propose […]

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Les différents statuts d’entreprise individuelle : Un guide complet pour choisir la structure adaptée à vos besoins

septembre 5, 2023 Isabelle Gomez 0

Vous souhaitez créer une entreprise individuelle, mais vous vous demandez quel statut choisir ? Face à la multitude de possibilités, il est essentiel de bien comprendre les différences entre chaque statut afin de faire le […]

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Informations obligatoires sur l’acte de naissance : un guide complet

septembre 4, 2023 Isabelle Gomez 0

Comprendre les informations obligatoires sur un acte de naissance est essentiel pour naviguer dans les démarches administratives, juridiques et personnelles. Dans cet article, nous vous présentons un guide complet sur ces informations qui permettent d’identifier […]

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Responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise : enjeux et prévention

septembre 3, 2023 Isabelle Gomez 0

La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise est un sujet crucial et souvent méconnu. Dans un contexte législatif complexe et en constante évolution, il est essentiel de comprendre les implications de cette responsabilité pour mieux la […]

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Pratiques commerciales restrictives de concurrence : comprendre les enjeux et les conséquences

septembre 2, 2023 Isabelle Gomez 0

Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont un enjeu majeur pour les entreprises et les consommateurs. Elles peuvent avoir des conséquences néfastes, tant sur le plan économique que juridique. Dans cet article, nous vous proposons […]

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Comprendre les informations légales sur les étiquettes à code-barres

septembre 1, 2023 Isabelle Gomez 0

Les étiquettes à code-barres sont omniprésentes dans notre quotidien, facilitant la gestion des stocks et le suivi des produits. Mais savez-vous quelles informations légales doivent figurer sur ces étiquettes ? Cet article vous présente les […]

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Quelle réglementation pour les soldes ? Un guide juridique complet

août 31, 2023 Isabelle Gomez 0

Les soldes sont des périodes de vente promotionnelle qui permettent aux commerçants de liquider leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions intéressantes sur une large gamme de produits. Pour éviter les abus et […]

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