Contrat de travail CDI : la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif pour les salariés

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est aujourd’hui une préoccupation majeure pour les employeurs et les salariés. Dans cet article, nous allons nous intéresser à un aspect particulier de ce type de contrat : la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) pour les salariés en CDI. Comment se déroule cette mise en place et quelles sont les implications pour l’employeur et le salarié ?

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ?

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de se constituer une épargne retraite dans un cadre collectif et facultatif. Ce système est mis en place par l’employeur au sein de l’entreprise, et sert à compléter la retraite par répartition obligatoire (régime général et régimes complémentaires).

L’intérêt du PERCO réside notamment dans ses avantages fiscaux et sociaux, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Les sommes versées sur le PERCO sont ainsi exonérées d’impôt sur le revenu (dans certaines limites), tandis que les plus-values réalisées lors du déblocage des fonds sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Comment mettre en place un PERCO dans une entreprise ?

Pour instaurer un plan d’épargne retraite collectif au sein de son entreprise, l’employeur doit dans un premier temps négocier avec les représentants du personnel. Cette négociation peut prendre la forme d’un accord collectif, ou être intégrée à la convention collective applicable à l’entreprise. À défaut d’accord, l’employeur peut également mettre en place un PERCO par décision unilatérale, sous réserve de l’accord préalable des salariés concernés.

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Une fois le cadre juridique établi, l’employeur doit choisir un gestionnaire pour le PERCO, généralement une société de gestion d’actifs ou une compagnie d’assurance. Ce gestionnaire sera notamment chargé de proposer différents supports d’investissement aux salariés (actions, obligations, etc.), et de gérer les fonds versés sur le PERCO.

Quelles sont les modalités de versement sur un PERCO ?

Le plan d’épargne retraite collectif est alimenté par différents types de versements :

  • Les versements volontaires des salariés : ceux-ci peuvent décider de verser une partie de leur rémunération sur le PERCO (dans la limite de 25 % du salaire brut annuel).
  • L’intéressement : il s’agit d’une prime versée aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise. Les salariés peuvent choisir d’affecter tout ou partie de cette prime au PERCO.
  • La participation : il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les sommes versées au titre de la participation peuvent être placées sur le PERCO.
  • Les abondements de l’employeur : ceux-ci correspondent à des versements complémentaires effectués par l’employeur sur le PERCO, en contrepartie des versements des salariés. L’abondement est plafonné à 300 % du versement du salarié, et ne peut dépasser 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Il est important de noter que les versements sur le PERCO sont généralement bloqués jusqu’à la date prévue pour le départ à la retraite du salarié. Toutefois, certaines situations exceptionnelles (achat d’une résidence principale, invalidité, etc.) permettent un déblocage anticipé des fonds.

Quel suivi pour le PERCO ?

Le gestionnaire du plan d’épargne retraite collectif doit assurer un suivi régulier et transparent du placement aux salariés. Ceux-ci doivent ainsi être informés chaque année de l’évolution de leur épargne, des performances des supports d’investissement proposés, et des frais liés à la gestion du PERCO.

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L’employeur a également un rôle à jouer dans le suivi du PERCO, notamment en veillant à ce que les salariés soient bien informés de leurs droits et obligations en matière d’épargne retraite. Il doit également s’assurer que le dispositif reste conforme aux évolutions législatives et réglementaires en vigueur.

En conclusion, la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif dans une entreprise peut constituer un atout majeur pour attirer et fidéliser les salariés. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une bonne préparation et un suivi régulier, tant sur le plan juridique que financier.