Faire une déclaration de cessation des paiements : les étapes à suivre et les conséquences

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour toute entreprise en difficulté financière. Elle permet de signaler officiellement que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes et d’obtenir éventuellement des mesures de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes à suivre pour faire une déclaration de cessation des paiements ainsi que les conséquences qui en découlent.

1. Évaluer la situation financière de l’entreprise

Avant d’envisager la déclaration de cessation des paiements, il convient d’évaluer la situation financière de l’entreprise. Cette évaluation doit prendre en compte l’ensemble des dettes exigibles, c’est-à-dire celles qui doivent être payées immédiatement, ainsi que les actifs disponibles pour y faire face. Si le passif exigible est supérieur aux actifs disponibles, alors l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements.

2. Réunir les documents nécessaires

Une fois la situation financière évaluée et si l’état de cessation des paiements est avéré, il faut réunir les documents nécessaires pour effectuer la déclaration auprès du tribunal compétent. Parmi ces documents figurent notamment :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  • L’extrait Kbis datant de moins de trois mois
  • La liste des créanciers et des dettes exigibles
  • Le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant constaté la cessation des paiements, le cas échéant
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3. Saisir le tribunal compétent

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal de commerce pour les commerçants et les sociétés commerciales, ou auprès du tribunal de grande instance pour les autres types d’entreprises. Cette démarche doit être accomplie dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date où l’état de cessation des paiements est constitué.

4. Les conséquences immédiates après la déclaration

Suite à la déclaration, le tribunal va examiner la situation financière de l’entreprise et décider si elle peut bénéficier d’un redressement judiciaire ou si elle doit être liquidée. En outre, dès que la déclaration de cessation des paiements est effectuée, certaines conséquences immédiates s’imposent :

  • L’interdiction pour le dirigeant de faire des actes de disposition sur les biens de l’entreprise (sauf en cas d’autorisation du juge)
  • L’arrêt temporaire des poursuites individuelles des créanciers contre l’entreprise
  • L’éventuelle nomination d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur provisoire pour gérer l’entreprise

5. Les conséquences à moyen et long terme

Après la déclaration de cessation des paiements, le tribunal peut prononcer soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire. En cas de redressement, l’entreprise dispose d’une période d’observation (généralement de six mois) pour élaborer un plan de sauvegarde ou de redressement. Ce plan doit être approuvé par le tribunal et peut prévoir des mesures telles que :

  • La cession d’actifs
  • Le rééchelonnement des dettes
  • La réduction des effectifs

Si les efforts de redressement échouent ou si la situation financière est irrémédiablement compromise, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’ensemble des biens de l’entreprise sera vendu pour rembourser les créanciers.

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6. La responsabilité du dirigeant

Dans certains cas, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée suite à la déclaration de cessation des paiements. Cela peut être le cas notamment si :

  • Il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’état de cessation des paiements
  • Il a dissimulé l’état de cessation des paiements en ne respectant pas les délais légaux pour effectuer la déclaration

Dans ces situations, le dirigeant peut être condamné à payer une partie des dettes de l’entreprise et, dans les cas les plus graves, à être interdit de gérer une entreprise pendant une certaine période.

La déclaration de cessation des paiements est une démarche complexe qui doit être réalisée avec rigueur afin d’éviter d’éventuelles sanctions. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette procédure et vous aider à mettre en place les meilleures solutions pour sauvegarder votre entreprise.