Publicité trompeuse : comprendre et se défendre face à cette pratique illégale

La publicité est omniprésente dans notre quotidien et constitue un véritable enjeu économique pour les entreprises. Toutefois, certaines d’entre elles n’hésitent pas à user de pratiques trompeuses pour attirer toujours plus de consommateurs. Cet article vous propose de mieux comprendre ce qu’est la publicité trompeuse, les sanctions encourues et comment se défendre face à ces pratiques illégales.

Définition de la publicité trompeuse

La publicité trompeuse est une pratique qui vise à induire en erreur les consommateurs par le biais d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Elle peut concerner aussi bien les caractéristiques du produit ou du service, que son prix, ses conditions de vente ou encore l’identité et les compétences du professionnel.

Sont également considérées comme trompeuses les publicités qui dissimulent des informations essentielles pour le choix éclairé du consommateur, comme par exemple la durée d’une offre promotionnelle ou les conditions d’accès à une garantie.

Les sanctions encourues pour publicité trompeuse

La publicité trompeuse est une infraction pénale sanctionnée par le Code de la consommation. Les peines encourues par les professionnels ayant recours à ce type de pratiques sont multiples :

  • Amende : le montant de l’amende peut aller jusqu’à 300 000 euros pour les personnes morales et 150 000 euros pour les personnes physiques.
  • Peines complémentaires : la condamnation peut également entraîner des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale, la fermeture d’un établissement ou encore la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction.
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En outre, les victimes de publicité trompeuse peuvent également engager la responsabilité civile du professionnel et obtenir réparation de leur préjudice.

Les recours possibles en cas de publicité trompeuse

Face à une publicité trompeuse, plusieurs recours sont possibles pour les consommateurs lésés :

  • Saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : cette administration a pour mission de veiller au respect des règles relatives à la protection des consommateurs. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et peut sanctionner les professionnels fautifs.
  • Saisir une association de consommateurs : ces associations ont pour objet de défendre les intérêts collectifs des consommateurs et peuvent agir en justice contre les professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses.
  • Saisir le juge civil : les victimes peuvent également agir en justice devant le tribunal compétent (tribunal de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance selon le montant du litige) pour obtenir réparation de leur préjudice.

Exemples et données chiffrées

Les publicités trompeuses peuvent prendre de nombreuses formes et concerner tous les secteurs d’activité. Voici quelques exemples :

  • Les allégations « santé » : certaines publicités vantent les mérites de produits censés prévenir ou guérir des maladies, sans disposer d’aucune preuve scientifique à l’appui. Par exemple, une entreprise commercialisant un complément alimentaire prétendant réduire les risques de cancer a été condamnée à une amende de 15 000 euros.
  • Les fausses promotions : il s’agit par exemple d’afficher un prix barré pour faire croire à une réduction alors que le produit n’a jamais été vendu au prix initial. Une enseigne d’électroménager a ainsi été sanctionnée à hauteur de 200 000 euros pour avoir mis en place ce type de pratique.
  • Les fausses garanties : certains professionnels mettent en avant des garanties inexistantes ou inapplicables pour inciter les consommateurs à acheter leurs produits. Un fabricant de matelas a été condamné à payer une amende de 50 000 euros pour avoir prétendu offrir une garantie « satisfait ou remboursé » sans respecter les conditions légales.
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Selon la DGCCRF, plus de 7 000 établissements ont fait l’objet de sanctions en 2018 pour des pratiques commerciales trompeuses, dont près de 2 000 concernant spécifiquement la publicité. Ces chiffres témoignent de l’ampleur du phénomène et de la nécessité pour les consommateurs d’être vigilants face à ces pratiques illégales.

La publicité trompeuse est une pratique illégale qui vise à induire en erreur les consommateurs pour les inciter à acheter un produit ou un service. Les sanctions encourues par les professionnels ayant recours à cette pratique sont sévères et peuvent aller jusqu’à des amendes importantes ainsi que des peines complémentaires. Face à ce type de publicités, les consommateurs disposent de plusieurs recours, tels que la saisine de la DGCCRF, d’une association de consommateurs ou du juge civil. Il est important d’être vigilant face à ces pratiques trompeuses afin de protéger ses droits en tant que consommateur.