Loi Lagleize : un nouvel élan pour l’accès à la propriété en France

Le projet de loi dit « loi Lagleize », du nom du député Jean-Luc Lagleize, vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et intermédiaires. Cette réforme ambitieuse propose notamment de dissocier le foncier du bâti, permettant ainsi une diminution significative des coûts d’acquisition immobilière. Décryptage des principales mesures de cette proposition de loi et analyse de leurs impacts potentiels sur le marché immobilier français.

Présentation générale de la loi Lagleize

Le projet de loi Lagleize, déposé en novembre 2019, a pour objectif principal de rendre accessible la propriété aux ménages qui ne peuvent actuellement pas accéder au marché immobilier, faute de moyens suffisants. Pour cela, la proposition de loi introduit plusieurs mesures innovantes destinées à réduire les coûts d’acquisition et à favoriser une offre de logements plus abordable.

L’une des mesures phares du projet est celle de la dissociation entre le foncier et le bâti. Concrètement, cela signifie que l’acheteur d’un logement ne deviendrait propriétaire que du bâti (c’est-à-dire des murs et des équipements), tandis que le foncier resterait la propriété d’un organisme public ou privé. L’acheteur paierait alors un loyer pour l’usage du terrain sur lequel est construit son logement.

Les grandes lignes de la réforme

Dissociation entre foncier et bâti

La dissociation foncier-bâti constitue le cœur de la proposition de loi Lagleize. Le principe est simple : en ne payant que pour le bâti, les ménages modestes et intermédiaires pourraient accéder à la propriété à moindre coût. En effet, selon les estimations, cette dissociation pourrait permettre une réduction des prix d’acquisition de l’ordre de 30 % à 50 % selon les zones géographiques.

Autre article intéressant  La lutte contre le blanchiment d'argent et les nouvelles technologies : un enjeu majeur pour les avocats

Pour mettre en œuvre cette dissociation, la loi prévoit notamment la création d’Organismes de Foncier Solidaire (OFS), qui auraient pour mission de gérer le foncier et de garantir l’accessibilité financière des logements sur leur territoire. Les OFS seraient majoritairement détenus par des collectivités territoriales et pourraient également être composés d’acteurs privés.

Bail réel solidaire

Le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS), déjà existant mais peu utilisé jusqu’à présent, serait généralisé par la loi Lagleize. Ce type de bail, d’une durée minimale de 18 ans et pouvant aller jusqu’à 99 ans, permettrait aux ménages d’accéder à la propriété tout en étant locataires du terrain sur lequel est construit leur logement. Le loyer versé pour l’usage du terrain serait plafonné et encadré par les OFS, garantissant ainsi un coût maîtrisé et adapté aux revenus des ménages concernés.

Incitations fiscales

La loi Lagleize prévoit également des incitations fiscales pour favoriser la mise en place de ce nouveau modèle immobilier. Ainsi, les collectivités territoriales pourraient accorder des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux ménages ayant recours à un BRS, ainsi qu’aux organismes détenant le foncier. De plus, les transactions immobilières réalisées dans le cadre d’un BRS bénéficieraient d’un taux réduit de droits de mutation.

Potentiels impacts sur le marché immobilier

Si elle est adoptée, la loi Lagleize pourrait avoir des conséquences importantes sur le marché immobilier français. En rendant la propriété accessible à un plus grand nombre de ménages, cette réforme pourrait contribuer à dynamiser le secteur et à fluidifier les parcours résidentiels. Par ailleurs, en limitant la spéculation foncière et en favorisant une offre de logements plus abordable, la dissociation foncier-bâti pourrait également permettre une meilleure régulation des prix de l’immobilier sur l’ensemble du territoire.

Autre article intéressant  Responsabilités juridiques liées aux frais de notaire lors de la vente d'un bien immobilier en zone de développement économique

Toutefois, certains experts soulèvent également des interrogations quant aux effets potentiels de cette réforme. En particulier, la mise en place d’OFS et de BRS pourrait complexifier le paysage immobilier et engendrer des coûts de gestion supplémentaires. De plus, la loi Lagleize pose la question du financement de ces nouveaux dispositifs et de leur pérennité dans le temps.

En dépit de ces interrogations, la loi Lagleize apparaît comme une réforme audacieuse et porteuse d’espoir pour les ménages modestes et intermédiaires qui aspirent à devenir propriétaires. Reste à voir si cette proposition de loi sera adoptée par le législateur et quelles en seront les conséquences concrètes sur le marché immobilier français.