Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : Tout ce qu’il faut savoir

La société civile de moyens (SCM) est un outil juridique permettant à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer une structure commerciale. Elle facilite la mutualisation des moyens et la répartition des frais, tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le régime fiscal d’une SCM et les obligations qui y sont liées.

1. Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels exerçant une activité non commerciale de se regrouper afin de partager des locaux, du matériel, du personnel ou encore des charges administratives. Les membres de la SCM restent toutefois indépendants dans l’exercice de leur activité, puisqu’ils conservent leurs propres clients et responsabilités professionnelles.

En tant que structure juridique, la SCM est soumise au droit civil, à l’instar des sociétés civiles immobilières (SCI) ou des sociétés civiles professionnelles (SCP). Ainsi, elle doit être constituée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

2. Le régime fiscal spécifique d’une SCM

Contrairement aux sociétés commerciales, une SCM n’a pas pour objet la réalisation de bénéfices. Elle est donc soumise à un régime fiscal spécifique, qui se caractérise notamment par l’absence d’imposition sur les bénéfices.

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En effet, la SCM est considérée comme transparente fiscalement. Cela signifie que ses résultats ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais au niveau des membres qui la composent. Les recettes perçues par la SCM sont donc réparties entre ses membres, proportionnellement à leur quote-part dans le capital social, et intégrées dans leur propre déclaration de revenus. Ainsi, chaque membre de la SCM est imposé individuellement, selon son statut fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), et non en fonction de la situation financière globale de la société.

3. Les obligations déclaratives d’une SCM

Bien qu’elle ne soit pas soumise à l’impôt sur les bénéfices, une SCM doit toutefois remplir certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Elle doit notamment :

  • Déclarer sa création auprès du centre des impôts compétent et obtenir un numéro SIRET ;
  • Établir annuellement un compte de résultat faisant apparaître les recettes perçues et les charges supportées par la société ;
  • Compléter et transmettre à l’administration fiscale une déclaration de résultats n° 2036, ainsi qu’un relevé des frais généraux (déclaration n° 2067) et un état des rémunérations versées à chaque membre de la SCM (déclaration n° 2460) ;
  • Fournir à chaque membre de la SCM une attestation précisant le montant des recettes perçues et des charges supportées par la société, ainsi que sa quote-part dans le capital social.

Il est important de respecter ces obligations déclaratives, sous peine de sanctions fiscales pouvant aller jusqu’à la requalification de la SCM en société commerciale, avec toutes les conséquences fiscales et sociales que cela implique.

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4. La TVA et les autres taxes applicables à une SCM

En principe, une SCM est exonérée de TVA sur les prestations qu’elle fournit à ses membres, dans la mesure où celles-ci sont directement liées à l’objet social de la société. Toutefois, si la SCM réalise des opérations imposables (par exemple, si elle loue du matériel ou des locaux à des tiers), elle peut être soumise à la TVA sur ces opérations.

Par ailleurs, une SCM peut être redevable d’autres taxes, telles que :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est due par toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année en cours ;
  • La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), si elle emploie des salariés ;
  • La taxe sur les salaires, si elle verse des rémunérations à ses membres et qu’elle n’est pas soumise à la TVA sur la totalité de son chiffre d’affaires.

Enfin, il convient de noter que le régime fiscal spécifique de la SCM n’exonère pas ses membres de leurs obligations fiscales et sociales individuelles. Ainsi, chaque membre doit déclarer et régler l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales correspondant à ses revenus professionnels, indépendamment de sa participation à la SCM.

Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente des avantages indéniables pour les professionnels qui souhaitent mutualiser leurs moyens, tout en conservant leur indépendance. Néanmoins, il nécessite une bonne connaissance des obligations déclaratives et des taxes applicables afin d’éviter d’éventuelles sanctions fiscales. Un accompagnement juridique et fiscal peut donc s’avérer précieux pour sécuriser la gestion d’une SCM.

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