La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : un guide complet pour les entrepreneurs

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape importante et souvent méconnue du processus de dissolution d’une société. En tant qu’avocat spécialisé en droit des affaires, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour la réalisation de cette opération. Cet article a pour objectif de vous présenter le formulaire M4 (Personne morale), dont la référence Cerfa est le 11685*03, et les différentes étapes à suivre pour son utilisation.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (Personne morale) ?

Le formulaire M4 (Personne morale) est un document administratif utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise auprès des services compétents. Plus précisément, ce formulaire concerne les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés qui possèdent une existence juridique distincte de celle de leurs associés.

Ce document doit être rempli par le représentant légal ou un mandataire dûment habilité dans le cadre d’une dissolution volontaire, judiciaire ou encore lors d’un transfert de siège social hors du ressort du greffe compétent. La déclaration doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les conditions requises pour utiliser le formulaire M4 (Personne morale)

Pour procéder à la déclaration de radiation d’une entreprise, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, il est nécessaire que la société ait été préalablement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ensuite, la décision de dissolution doit émaner des organes compétents de la société (assemblée générale des associés, conseil d’administration, etc.).

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En outre, si la radiation concerne une société commerciale, elle doit respecter les dispositions légales relatives à la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Enfin, il est impératif que la société concernée ait procédé au dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe compétent, conformément à l’article L. 232-21 du Code de commerce.

Le contenu du formulaire M4 (Personne morale)

Le formulaire M4 (Personne morale) comporte plusieurs sections qui permettent de renseigner les informations nécessaires à la prise en compte de la radiation par les autorités compétentes. Voici les principales rubriques :

  • Identification de la société : cette partie concerne les informations générales sur l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN et son adresse.
  • Motif et date de la radiation : ici, il convient d’indiquer le motif de la radiation (dissolution volontaire, judiciaire ou transfert hors ressort) ainsi que sa date effective.
  • Décision ayant entraîné la radiation : cette section permet de préciser l’organe compétent ayant pris la décision de dissoudre la société, ainsi que la date de cette décision.
  • Publication de l’avis de dissolution : pour les sociétés commerciales, il est nécessaire de mentionner le journal d’annonces légales ayant publié l’avis de dissolution, ainsi que la date de cette publication.
  • Signature du représentant légal ou du mandataire : enfin, le formulaire doit être signé par le représentant légal de la société ou un mandataire dûment habilité.

Les démarches à suivre pour déposer le formulaire M4 (Personne morale)

Une fois le formulaire M4 (Personne morale) complété et signé, il doit être adressé au CFE compétent et au Greffe du Tribunal de Commerce. Pour ce faire, il est possible d’utiliser la voie postale ou de procéder à un dépôt en ligne sur les sites officiels des organismes concernés.

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Il est important de noter que le dépôt du formulaire doit être accompagné des pièces justificatives requises, telles que les statuts mis à jour, un exemplaire de la décision de dissolution et une copie de l’avis de dissolution publié dans un journal d’annonces légales (pour les sociétés commerciales).

Le coût du dépôt varie en fonction des frais inhérents aux greffes et aux CFE. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des organismes concernés pour connaître les tarifs appliqués.

Les conséquences juridiques et fiscales liées à la radiation

La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences sur le plan juridique et fiscal. Les associés de la société dissoute doivent procéder à la liquidation des actifs et au paiement des dettes, avant de partager le solde éventuel entre eux.

Sur le plan fiscal, la dissolution et la radiation de l’entreprise peuvent également avoir des incidences en termes d’imposition, notamment sur les plus-values réalisées lors de la cession des actifs ou du partage du boni de liquidation. Il est donc important de consulter un avocat ou un expert-comptable pour anticiper ces conséquences et prendre les décisions appropriées.

En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une démarche importante dans le processus de dissolution d’une société. Elle doit être réalisée avec rigueur et dans le respect des conditions requises pour assurer sa validité. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette étape cruciale.