La déclaration de cession de véhicule non enregistré : tout savoir pour être en règle

La vente ou la donation d’un véhicule non enregistré implique des démarches spécifiques pour l’acheteur et le vendeur. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est essentiel de connaître vos obligations et les documents requis pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré dans les règles de l’art. Cet article vous éclairera sur ce sujet et vous donnera toutes les informations nécessaires pour formaliser cette transaction.

Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou qui possède une immatriculation temporaire. Ce type de véhicules peut être neuf, importé, vendu par un professionnel ou donné par un particulier. Dans tous les cas, il est impératif que la transaction soit formalisée par une déclaration de cession.

Pourquoi réaliser une déclaration de cession ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré permet d’officialiser la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Elle sert également à informer l’administration française des changements relatifs à la propriété du véhicule et à garantir que le nouveau propriétaire respecte les obligations légales en matière d’immatriculation.
De plus, cette déclaration protège les deux parties contre les éventuels litiges et permet au vendeur de se décharger de ses responsabilités liées au véhicule (contraventions, accidents, etc.) dès la transaction effectuée.

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Comment procéder à une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, le vendeur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15776*01 disponible sur le site du ministère de l’Intérieur ou auprès des préfectures.
Le formulaire doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour l’administration. Il est nécessaire d’y indiquer les informations suivantes :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
  • La date et l’heure de la transaction
  • Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.)
  • Le prix de vente ou la mention « donné » si le véhicule est cédé gratuitement

Une fois complété et signé par les deux parties, le formulaire doit être envoyé à l’administration dans un délai maximal de 15 jours après la transaction. Le vendeur peut réaliser cette démarche en ligne via son espace personnel sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

L’acheteur d’un véhicule non enregistré doit procéder à son immatriculation dans un délai maximal de 30 jours après la transaction. Pour cela, il doit fournir les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa n° 13750*05 complété et signé
  • La déclaration de cession du véhicule
  • Un justificatif d’identité et de domicile
  • Un certificat de conformité ou un document équivalent pour les véhicules importés

Ces documents doivent être transmis à l’ANTS via son site internet ou en se rendant dans un établissement agréé (garage, préfecture, etc.). En cas de non-respect du délai, l’acheteur s’expose à des sanctions administratives et financières.

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Que faire en cas de litige ?

En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur concernant la déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier. Ce professionnel pourra vous conseiller sur vos droits et obligations, ainsi que sur les démarches à entreprendre pour résoudre le conflit.
Il est également possible de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Toutefois, cette option peut être coûteuse et longue, il est donc préférable d’essayer d’épuiser les autres recours avant d’en arriver là.

La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape essentielle pour officialiser la transaction et protéger les deux parties. Il est important de bien se renseigner sur les démarches à suivre et les documents à fournir pour être en règle avec l’administration française. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en cas de besoin ou pour obtenir des conseils personnalisés.