Le casier judiciaire est un document officiel qui centralise les informations relatives aux condamnations pénales d’une personne. Comment obtenir cet extrait et à quoi sert-il ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur l’extrait de casier judiciaire, en abordant les différentes étapes pour se le procurer, ses usages ainsi que les droits et obligations des individus concernés.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire, qui répertorie les condamnations pénales d’une personne physique ou morale. Il existe trois types d’extraits (bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3), selon la nature des informations et le destinataire :
- Bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations de la personne concernée et n’est accessible qu’aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : il comporte un certain nombre de condamnations, mais pas toutes, et est réservé à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour travailler auprès de mineurs).
- Bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations les plus graves et peut être demandé par la personne concernée ou par un employeur avec l’accord de celle-ci.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la procédure varie en fonction du type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : comme mentionné précédemment, il est réservé aux autorités judiciaires et ne peut être obtenu par une personne physique ou morale.
- Bulletin n°2 : la demande doit être effectuée par l’administration concernée, qui doit justifier sa requête auprès du procureur de la République. La personne concernée ne peut pas solliciter ce document directement.
- Bulletin n°3 : la personne concernée peut effectuer une demande en ligne sur le site du ministère de la Justice (https://www.cjn.justice.fr) ou se rendre à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 107 rue Landreau, 44079 Nantes Cedex 1. L’extrait peut également être demandé par un employeur avec l’accord préalable du candidat.
Il est important de noter que la délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite et que les délais d’obtention varient généralement entre quelques jours et quelques semaines.
A quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire a plusieurs utilités, notamment :
- pour postuler à certains emplois, notamment dans la fonction publique ou pour des professions réglementées (avocat, enseignant, etc.) ;
- pour exercer certaines activités impliquant la sécurité des personnes (garde d’enfants, encadrement de mineurs, etc.) ;
- dans le cadre de certaines procédures administratives (demande de naturalisation, adoption, etc.).
Il est important de souligner que la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge n’est pas toujours une garantie d’intégrité, car certaines condamnations peuvent être effacées au bout d’un certain temps (par exemple, en cas d’amnistie) ou ne pas figurer sur le bulletin n°3.
Quels sont les droits et obligations des individus concernés ?
Les personnes concernées par un extrait de casier judiciaire bénéficient de plusieurs droits :
- le droit d’accès et d’obtention : chacun peut obtenir gratuitement son propre bulletin n°3 ;
- le droit à l’oubli : certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un délai variable en fonction de la peine prononcée et du type de condamnation (par exemple, 5 ans pour une contravention) ;
- le droit au recours : en cas d’erreur ou d’inexactitude sur un extrait de casier judiciaire, il est possible de saisir le procureur de la République pour demander une rectification ou un effacement.
En revanche, les personnes concernées ont également certaines obligations :
- ne pas dissimuler ou falsifier un extrait de casier judiciaire, sous peine de poursuites pénales ;
- informer l’employeur en cas de condamnation pénale pendant la durée du contrat de travail, si celle-ci est susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice de l’emploi.
Il est essentiel d’être conscient de ces droits et obligations pour éviter tout problème lié à l’extrait de casier judiciaire et pour garantir le respect des règles en vigueur.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne et qui peut être requis dans diverses situations professionnelles ou administratives. Il convient donc de bien connaître les démarches pour se le procurer, ainsi que les droits et obligations liés à son utilisation. En tant qu’avocat, je vous invite à vous renseigner auprès des autorités compétentes et à consulter un professionnel du droit en cas de doute ou de questionnement sur ce sujet complexe.