Aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts immobiliers

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en France pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Cet article s’intéresse aux aspects juridiques de cette convention ainsi qu’à ses implications sur les prêts immobiliers.

La convention Aeras : un dispositif législatif pour faciliter l’accès au crédit immobilier

La convention Aeras a été mise en place en 2007, après deux précédents dispositifs législatifs : la convention Belorgey (2001) et la convention Dalo (2006). Elle vise à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui ont ou ont eu des problèmes de santé susceptibles d’augmenter le risque d’un sinistre couvert par l’assurance emprunteur.

La convention Aeras repose sur trois principes :

  • L’information des candidats au crédit immobilier sur leurs droits et les démarches à suivre,
  • L’examen individualisé du risque aggravé de santé par les assureurs,
  • Le recours à un dispositif de mutualisation pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé.

La convention Aeras est signée par l’ensemble des acteurs concernés : les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que les associations représentatives des malades et des consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers, mais également aux crédits à la consommation et aux crédits professionnels. Toutefois, elle ne concerne que les emprunteurs résidant en France et dont le montant du prêt n’excède pas un certain plafond.

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L’évaluation du risque aggravé de santé dans la convention Aeras

L’un des aspects juridiques importants de la convention Aeras concerne l’évaluation du risque aggravé de santé. Les assureurs sont tenus de procéder à un examen médical individuel pour chaque dossier présentant un risque aggravé de santé. Cet examen peut être réalisé par le médecin-conseil de l’assureur ou par un médecin indépendant.

Pour faciliter cette évaluation, la convention Aeras prévoit une grille de référence qui permet d’harmoniser les critères de sélection des assureurs et d’éviter les discriminations. Cette grille prend en compte plusieurs facteurs, tels que l’âge, la pathologie, le traitement suivi ou encore le pronostic médical. Si l’examen médical révèle que l’emprunteur présente effectivement un risque aggravé de santé, l’assureur peut lui proposer une assurance emprunteur avec des garanties et des tarifs spécifiques.

Le mécanisme de mutualisation dans la convention Aeras

La convention Aeras prévoit un dispositif de mutualisation pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé. Ce mécanisme permet de répartir les risques entre tous les assureurs signataires de la convention, afin que chaque emprunteur puisse bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à son profil de risque.

Le mécanisme de mutualisation repose sur la création d’un fonds commun, alimenté par les cotisations des assureurs et réparti entre eux en fonction de leurs engagements respectifs. Ce fonds est utilisé pour couvrir les sinistres des dossiers présentant un risque aggravé de santé et pour maintenir des tarifs accessibles aux emprunteurs concernés.

Il est important de noter que le dispositif de mutualisation ne s’applique pas systématiquement à tous les dossiers présentant un risque aggravé de santé. En effet, certains emprunteurs peuvent être exclus du dispositif si leur profil présente un niveau de risque trop élevé ou si le montant du prêt dépasse un certain plafond.

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La confidentialité médicale dans la convention Aeras

Un autre aspect juridique essentiel dans la mise en œuvre de la convention Aeras concerne la protection des données médicales des emprunteurs. En effet, lors du processus d’évaluation du risque aggravé de santé, les assureurs sont tenus de respecter la confidentialité médicale.

Ainsi, les informations médicales recueillies lors de l’examen ne peuvent être communiquées qu’au médecin-conseil de l’assureur et ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers. De plus, la convention Aeras prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation de confidentialité.

Enfin, il convient de rappeler que la convention Aeras a été récemment renforcée avec l’introduction du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Ce dispositif permet aux personnes guéries d’un cancer depuis un certain nombre d’années de ne plus avoir à déclarer leur antécédent médical lorsqu’elles sollicitent une assurance emprunteur.

En conclusion, la convention Aeras constitue un dispositif juridique important pour faciliter l’accès au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Grâce à ses principes d’évaluation individualisée du risque, de mutualisation et de protection des données médicales, la convention Aeras permet d’améliorer l’équité entre les emprunteurs et d’éviter les discriminations.